Procès Viguier: abroger la règle de l'intime conviction

DROIT. Á l'issue du procès d'assises en appel de Jacques Viguier à Albi (Tarn), le professeur de droit  à la Faculté de droit de Paris Panthéon-Assas, Roger-Gérard Schwartzemberg livre ses réflexions à LibéToulouse:

«Il faut rendre hommage aux jurés des assises du Tarn qui ont appliqué le principe fondamental de notre droit pénal selon lequel "le doute doit profiter à l'accusé".

Fort heureusement, ils n'ont pas suivi le réquisitoire, intellectuellement indigent, de l'avocat général qui faute de preuves et de témoignages précis établissant la culpabilité de l'accusé, leur avait demandé d' "imaginer le secret de Jacques Viguier" et avait réclamé 15 à 20 ans de réclusion criminelle.

On reste sidéré par cette attitude du parquet qui, hélas, peut s'appuyer sur le système archaïque et arbitraire de "l'intime conviction", lequel permet de condamner un accusé sans preuves matérielles en se fondant seulement sur une impression subjective.

Pour en finir avec ce système irrationnel et inéquitable, deux mesures s'imposent. D'une part, abroger l'instruction jointe à l'article 353 du Code de procédure pénale, qui établit cette règle de "l'intime conviction". D'autre part, imposer la motivation écrite des arrêts des Cours d'assises.»

RGS.

Comments

[Rédigé par : aaaaaahhhhhh]

que du bon sens mais les magistrats en sont ils capables ? motiver va leur faire tres mal car avec le systeme actuel , le n'importe quoi est roi ........

[Rédigé par : mikael]

Ce professeur de droit est un publiciste, non un pénaliste. Il est est d'ailleurs de même de J. Viguier. Intellectuellement, leurs analyses peuvent être intéressantes, mais ne les présentez pas comme celles de spécialistes.Si vous aviez à traiter du cancer de l'ovaire, vous n'iriez pas demander l'avis d'un neurologue!
Pour autant, faut-il abroger l'article 353 CPP? Il fut rédigé par Merlin de Douai, et je vous invite à le (re)lire. Il n'a rien à voir avec une subjectivisation de la décision, ou avec de l'arbitraire. L'intime conviction s'appuie sur des éléments objectifs. Mais, il est évident que jamais, on ne peut arriver à 100% de certitude, ou alors il s'agit d'une flagrance, de preuves scientifiques (et encore). Il faut minimiser l'adage "in dubio pro reo" (le doute profite à l'accusé) non dans son application, mais dans sa définition. Il y a du doute partout, et quoi que l on s'en défende, nous avons adopté la conception du common law de doute raisonnable. Dans l'affaire Viguier, il n'y avait que cela du doute, donc l'acquittement ne faisait aucun ....doute.

[Rédigé par : witness]

@ mikael : vous vous égarez, la formule "le doute profite à l'accusé" n'est pas un adage mais une règle de droit

[Rédigé par : pafos]

Deux procès et entre les deux, aucun élément nouveau. Pourquoi cet appel du Parquet? Pourquoi tant de naïveté de la part du Procureur qui pérorait encore il y a quelques mois dans les couloirs du Palais sur le fait que Viguier serait condamné au second procès. Franchement, ça m'inquiète de la part d'un magistrat professionnel aux pouvoirs immenses. Et Durandet. Il a la partie facile lui. Il faut quand même pas être très "clair" pour copiner avec le mari de votre maîtresse!
Si j'en avait une, j'essayerais autant que faire se peut de ne pas cotoyer son mari. C'est une peut cynique comme comportement.

[Rédigé par : Barlet (instituteur à la retraite)]

"la règle de l'intime conviction" existe au quotidien. Elle prend alors le nom de "délit de sale gueule" et on sait à quelles extrémités cela peut conduire ! Je suis intimement convaincu que rien ne justifie qu'un homme, quel qu'il soit, puisse se retrouver, un jour, condamné pour un fait qu'il est impossible de lui imputer.

[Rédigé par : Marcel]

Précisément Mikael, ne devrait-on pas remplacer la règle de l'intime conviction par la notion de culpabilité établie "hors de tout doute raisonnable" ? Du doute il peut y en avoir partout, mais du "doute raisonnable", il ne doit pas y en avoir lorsqu'il est question de condamner quelqu'un lors d'un procès pénal.

[Rédigé par : angevain]

Bonsoir, @ witness, "in dubio pro reo" après recherches, semble être un "adage" sa traduction - dans les textes - est une règle de droit. Mais comme - mikael - nous cite le -common law - la balle est au centre...
Ce qui m'interpelle beaucoup plus, c'est la structure de pensée de beaucoup de magistrats, entre leur entrée et leur sortie de l'école, ils sont complètement déconnectés des réalités du terrain.
Leur formation semble les éloigner totalement du - petit -peuple...
Ils sont "JUGES" de droit...
Merci, donc, aux jurés d'avoir aidé pour ce verdict

[Rédigé par : west]

les gens comme ce mikael devraient rester au lit lorsqu'il sait que des gens sensés vont ,parler de choses qui en vaille la peine. iml y a des gens qui se croient tout permis et ont le droit de dire n'importe quoi juste afin de se rendre interressant et souvent ridicule. pauvre de toi.

[Rédigé par : west]

il faudrait aussi interdire au président de participer au délibérations et au vôte, c'est le seul ou l'un des seuls pays où la chose est permise.il a même le droit de voter en dernier ressort si le vote est indéterminée. il peut beaucoup de chose afin de changer et diriger le cour du débat. il faut interdire cette injustice. il faut aussi interdire que l'on doive jurer dans un tribunal.

[Rédigé par : pierre60]

L'intime conviction peut se comprendre quand les jures ont quelque chose a manger.
Mais la, il n'y avait rien dans le dossier :
- pas de cadavre,
- pas de mobile,
- pas de preuve ni d'indice,
De plus,la police a fait une enquete mono orientee sur un seul suspect/accuse/coupable.
Quand au parquet, on savait deja qu'il etait aux ordres,...
Mais qu'il puisse faire appel a minima dans un proces d'assises sans apporter d'elements nouveaux,... cela me sidere.
NOTA
J'ai ete jure d'assise.

[Rédigé par : lexxis]

UN APPEL TROP LOIN

Dans le cadre d'une République en faillite, dans le cadre d'une justice qui se plaint de manquer de moyens, combien exactement a coûté ce procès en appel long de trois semaines pour satisfaire l'acharnement d'un Parquet, obligé in fine de se ranger à "la vérité judiciaire"?

Existe-t-il quelqu'un à la Chancellerie qui se soucie du juste emploi des deniers publics?

Certes, si l'efficacité ne peut être le critère majeur d'un bonne justice, du moins le contribuable peut-il espérer un minimum de cohérence de la part d'une institution qui, à force de juger les autres, a visiblement perdu l'habitude de s'évaluer elle-même...

[Rédigé par : redas]

La motivation ? Cela devrait déjà être le cas sous peine de voir les procès remis en cause par la cour européenne des droits de l'homme :

arrêt Taxquet c Belgique, 2009

[Rédigé par : jellyrollmorton]

Abroger l'imtime conviction....oui. Mais avant, ne serait-il pas souhaitable d'exiger que les enqueteurs fassent correctement leur travail et cherchent des preuves solides....au lieu d'aligner des fantaisies redoutables. En passant cette affaire est la preuve de l'inanité du : Quand on a rien à se reprocher, l'on a rien à craindre. Même quand on rien à se repocher, l'on a tout à craindre de ces branquignols.

[Rédigé par : Nicolas]

"système archaïque et arbitraire de "l'intime conviction", lequel permet de condamner un accusé sans preuves matérielles en se fondant seulement sur une impression subjective."

Sauf que, l'intime conviction n'a rien à voir avec du sentimental arbitraire..

Etrange que cette expression ne soit plus comprise !

Il est vrai que c'est du droit, donc ceci explique cela..

[Rédigé par : katana000]

En tant que juriste et personne attachée à la présomption d'innocence, je suis contre toute idée de suppression de l'intime conviction. Car elle marche dans les deux sens. Intime conviction ne signifie pas qu'on croit que la personne est coupable, on peut justement penser qu'elle est innocente. Je vous invite en effet à relire l'article ci-dessous. On évoque les éléments objectifs : (source : legifrance)

"Article 353

Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations :

" La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? "." "

Donc les preuves et les moyens sont les éléments objectifs.

Mais aussi l'intime conviction, dans le procès mentionné a fonctionné en sa faveur, car le jury dispose de l'intime conviction :

"Article 304
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 40 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".

Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure". "

Sans cela, il aurait pu être condamné, car la justice deviendrait automatique, comme M. le président le voudrait pour les meurtres de policiers.

Je reviens sur cette histoire de meurtre.

Autre article qui montre que le juge ne se prononce pas sur du vent :

"Article 427
Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui."

Donc, dire que l'intime conviction est quelque chose d'arbitraire est un non-sens. Elle évite l'autre type d'arbitraire : condamner automatiquement, car "on pense" que la personne est coupable, sans preuve.

Mais dans cette affaire, mon esprit humain, juriste, et logique a été surtout choqué sur la notion de meurtre. Le Code pénal dit la chose suivante :

"Article 221-1

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle."

Dans mes cours de droit, j'ai appris trois éléments du meurtre : matériel : l'action de donner la mort ; l'élément moral : l'intention de donner la mort. Et troisième élément : présence d'une victime. Mais là, sans cadavre, pas de victime. Certes, j'ai appris qu'on pouvait poursuivre sans avoir retrouvé le corps (crim. 15 mai 1946). Mais pour moi, pas de cadavre, pas de meurtre, donc c'est là-dessus qu'on devrait s'interroger plus que sur l'intime conviction. Donc, on peut enquêter, à mon sens, sur une disparition, mais pas transformer cette disparition en meurtre. En effet, un kidnapping peut avoir été caché par la vision unique. Et là je ne me prononce pas sur l'affaire jugée, mais en général. Donc, enquêter sur un possible meurtre ? Oui. Mais, ensuite, poursuivre devant les tribunaux, j'estime que la présence du cadavre est obligatoire. Et d'ailleurs, il ne faut pas oublier les deux premiers éléments, que je n'ai jamais entendu mentionné, dans les médias, dans l'affaire qui vient de se terminer.

Katana000